Loi C-28 : fin de la période de grâce le 1er juillet 2017 !







Comme vous le savez déjà, depuis le 1er juillet 2014, les entreprises canadiennes n’ont plus le droit d’envoyer de messages électroniques à caractère commercial, sauf si elles ont obtenu préalablement le consentement tacite ou exprès de leur destinataire. Infolettres, courriels commerciaux et messages textes sont concernés, même lorsqu’il ne s’agit pas d’envois en masse.

Jusqu’à maintenant, trois organismes gouvernementaux sont responsables de l’application de cette loi : le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Mais dès le 1er juillet prochain, la loi C-28 entrera pleinement en vigueur et permettra également aux particuliers et aux organisations qui subissent un préjudice d’intenter une action devant les tribunaux, notamment par le biais de recours collectifs.

Vérifiez que vous avez fait des démarches de mise en conformités et si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, n’hésitez pas à vous référer au site gouvernemental.

4 questions essentielles à vous poser *:

• Détenez-vous le consentement exprès de tous les destinataires de votre liste d’envoi ?
• S’il s’agit d’un consentement tacite, savez-vous à quand remonte la fin de votre relation d’affaires ?
• Si cette relation d’affaires date de plus de deux ans, une procédure vous permet-elle de cesser l’envoi des messages à ces destinataires ?
• Avez-vous instauré un processus permettant d’obtenir le consentement exprès de tous vos destinataires ?

* Bernard & Brassard, « Loi anti-pourriel : attention à la date butoir du 1er juillet », Les Affaires, 18/04/2017